En cette première année de mise en œuvre de la loi de sauvegarde des entreprises,
Nous, acteurs de la justice commerciale lyonnaise, avons décidé d'engager ensemble une démarche d'amélioration de la qualité et de la performance de notre action.
POUR VOUS PERMETTRE D'ETRE MIEUX INFORMES ET ACCUEILLIS
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Nous organisons des « Portes ouvertes » du tribunal de commerce en partenariat avec les différents acteurs de la justice commerciale le 23 mars 2007 .
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Nous avons réalisé une plaquette de présentation de la justice commerciale qui vous sera diffusée par nos partenaires (avocats, commissaires aux comptes, experts comptables et notaires) à vous qui êtes leurs clients.
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Nous publions un guide pratique sur la loi de sauvegarde en novembre prochain.
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Le tribunal met en place un numéro d'appel «Prévention » pour être à l'écoute et orienter tout chef d'entreprise confronté à des difficultés.
Pour améliorer la transparence de notre action
Dans le cadre des procédures collectives ,
- Les greffiers mettent à disposition de tous un accès par internet aux extraits kbis mis à jour dans les 24h qui suivent un jugement avec indication du nom de l'administrateur judiciaire et/ou du mandataire judiciaire nommé(s).
- Les greffiers mettent en ligne sur leur site la liste des sites internet des mandataires de justice pour faciliter l'information de tous les intéressés.
- Les mandataires de justice réalisent, avant le 1 er juin 2007, un site d'accueil pour les chefs d'entreprises et les salariés afin de les informer du déroulement des procédures et des formalités à accomplir ; ce site disposera d'un lien permettant aux salariés de rejoindre le site de la SCTS.
- Les administrateurs et mandataires judiciaires lyonnais alimenteront le site de leur conseil national (CNAJMJ), dès le mois de novembre, en indiquant la totalité des actifs mis en vente dans le cadre des procédures judiciaires.
Pour resserrer le délai de traitement de vos affaires
En matière de contentieux général,
- Les juges du tribunal de commerce s'engagent à raccourcir les délais de rédaction des jugements.
En matière de procédures collectives,
- Les juges du tribunal de commerce s'engagent à accélérer la signature des états de salaires et des ordonnances (moins de 8 jours sauf difficulté particulière).
- Les mandataires judiciaires s'engagent :
- à établir rapidement les états de salaires : moins de 8 jours après le jugement d'ouverture,
- à réaliser rapidement les actifs : de 4 mois à 1 ans suivant le type d'actifs,
- à indemniser au plus vite les créanciers : moins de 11 mois pour les liquidations simplifiées,
- à diminuer le délai de clôture des liquidations simplifiées : moins de 12 mois.
Le développement de la prévention, l'optimisation de la vente des actifs, le traitement le plus rapide possible de la situation des salariés (action sur l'emploi) vont nous permettre de gagner en efficacité économique.
Pour mesurer l'amélioration de notre performance collective, nous mettons en place quelques indicateurs qui seront publiés tous les trimestres (collecte via les mandataires de justice et les commissaires priseurs et consolidation par les greffiers).
- Performance sur vente d'actifs mobiliers
- Performance sur vente de biens immobiliers
- Performance pour les emplois sauvegardés.
Participent à cette démarche :
Les juges du tribunal de commerce de Lyon
Les Greffiers du tribunal de commerce de Lyon
Les avocats du barreau de Lyon
Les administrateurs judiciaires
Et les mandataires judiciaires de Lyon
La direction des services bancaires
De la Caisse des Dépôts
Et sa direction interrégionale
Apportent leur soutien à cette démarche
