NOTE D'lNFORMATION
Le Tribunal de Commerce vient de prononcer la liquidation de votre entreprise.
Vous trouverez ci-dessous les informations vous permettant de mieux comprendre la nouvelle situation juridique et économique de votre entreprise.
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La liquidation judiciaire signifie l'arrêt l'activité, le licenciement du personnel, la vente des biens pour régler les créanciers.
Un Liquidateur Judiciaire a été désigné pour mettre en place les opérations de la liquidation judiciaire sous le contrôle du Juge-Commissaire et du Procureur de la République.
IMPORTANT : Si vous êtes commerçant ou artisan, l'ensemble de vos biens (même ceux ne relevant pas de l'exploitation) et de vos dettes font partie de la liquidation.
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L'ARRET D'ACTIVITE:
L'activité de l'entreprise cesse dès le prononcé du jugement de liquidation judiciaire. L'entreprise doit fermer et arrêter toute exploitation.
Exception : Le Tribunal peut autoriser une poursuite d'activité si la cession de l'entreprise est envisageable ou si l'intérêt public ou des créanciers l'exige.
LE LICENCIEMENT DU PERSONNEL
La procédure de licenciement du personnel va être mise en place conformément aux dispositions du Code du Travail.
Les licenciements interviennent dans les quinze jours du jugement de liquidation judiciaire. Toutes les formalités liées aux licenciements et à la prise en charge administrative des décomptes salariaux sont assurées par:
S.C.T.S.
63, Rue Gervais Bussière
69100 VILLEURBANNE
Cette structure a été créée par les Liquidateurs de LYON. Elle est l'émanation directe de nos Etudes et n'engendre donc aucun frais à la charge de l'entreprise ou de la liquidation judiciaire. Les indemnités et salaires sont pris en charge par le :
FONDS NATIONAL DE GARANTIE DES SALAIRES
Association dépendant de l'UNEDIC et gérée par un centre spécialisé dénommé C.G.E.A. et dont le siège est à CHALON SUR SAONE.
L'UNEDIC fait une avance aux Liquidateurs pour assurer le paiement des salariés. Cette avance doit être remboursée par la liquidation judiciaire.
Exception : S'il y a cession du fonds de commerce avec reprise de tout ou partie des salariés : les contrats de travail repris se continuent avec le nouvel employeur.
LA VENTE DES ACTIFS :
Le mode normal de vente des actifs, des biens de l'entreprise, du commerçant ou de l'artisan est la VENTE AUX ENCHERES PUBUOUES .
Cependant, la loi autorise la vente amiable si le Juge-Commissaire estime qu'elle permettra une meilleure récupération de fonds.
Toute vente amiable est interdite au dirigeant de la société liquidée, à l'artisan ou au commerçant en liquidation ainsi qu'aux membres de sa famille.
Toute vente est ordonnée par le Juge-Commissaire après que l'avis de la personne en liquidation ait été demandé.
Il appartient au chef d'entreprise, à l'artisan, au commerçant, de remettre la liste exhaustive des biens de l'entreprise.
Pour le commerçant et l'artisan : Tous ses biens font partie de la liquidation et doivent être déclarés.
LE REGLEMENT DES CREANCIERS :
La vente des biens de l'entreprise et la récupération de toutes les sommes dues à l'entreprise servent à régler les créanciers.
Il existe un ordre de paiement, assez complexe, mais qui peut être présenté succinctement. Sont réglées, dans l'ordre suivant, les créances dues:
1 - aux salariés
2 - au Trésor Public
3 - au propriétaire des murs
4 - aux créanciers nantis sur le fond
5 - aux organismes sociaux
6 - aux créanciers chirographaires (créanciers sans privilège)
IMPORTANT : L'entreprise doit être à jour de l'ensemble de ses déclarations fiscales et sociales.
Il est de la responsabilité du chef d'entreprise de mettre à jour toutes les déclarations de l'entreprise.
LE REGLEMENT DES LITIGES :
Au cours de la liquidation judiciaire, le Liquidateur doit régler tous les litiges en cours ou à naître. Il peut engager toutes les actions tendant à préserver les droits des créanciers et sauvegarder les intérêts de l'entreprise.
LE LIQUIDATEUR JUDICIAIRE :
Le Liquidateur Judiciaire est nommé par le Tribunal pour procéder aux opérations de liquidation. Le Liquidateur Judiciaire n'est pas un officier ministériel, mais il est assermenté.
Il exerce sa mission dans le cadre juridique de la profession libérale, mais sa mission relève du service public.
Son activité est exercée sous le contrôle :
du Juge-Commissaire
désigné par le Tribunal, chargé d'assurer la coordination des opération de liquidation, le Juge-Commissaire ordonne, sur requête du Liquidateur, les principales mesures de la procédure.
du Procureur de la République
destinataire d'un rapport spécial établi dans chaque procédure de liquidation.
d'un Commissaire aux Comptes
chargé de vérifier la régularité des opérations comptables et la représentation des fonds gérés par le Liquidateur.
Enfin, tous les trois ans, le Liquidateur fait l'objet d'un contrôle exercé par deux autres membres de la profession assistés d'un Commissaire aux Comptes.
Le rapport de ce contrôle est transmis au Ministère de la Justice.
Le Liquidateur Judiciaire est assuré en responsabilité civile.
La Rémunération du Liquidateur Judiciaire:
Elle est prévue au décret 2004518 du 10 juin 2004 modifié par le décret 2006.1709 du 23 décembre 2006.
Les émoluments du Liquidateur comprennent essentiellement cinq grands postes:
• un droit fixe de 2 500 € HT
• un droit fixe par salarié réglé de 120€ HT
• un droit fixe par créance vérifiée:
