Patrick Paul DUBOIS-Missions

Le Tribunal de Commerce (ou le Tribunal de Grande Instance) vient de prononcer le redressement judiciaire de votre entreprise.

Vous trouverez ci-dessous les informations vous permettant de mieux comprendre la nouvelle situation économique qui s'impose à vous.

Cette procédure signifie la poursuite d'activité de l'entreprise accompagnée d'une période d'observation destinée à permettre l'élaboration d'un bilan économique et social de l'entreprise et d'un projet de plan de redressement.

Pendant tout le temps du redressement judiciaire, les dettes antérieures au jugement d'ouverture sont gelées, plus aucun créancier ne peut agir à l'encontre de la société. Le redressement judiciaire impose une restriction aux droits individuels des créanciers.

Le Mandataire Judiciaire, auxiliaire de justice, nommé par le tribunal, a pour fonction de déterminer le passif de l'entreprise qui sera arrêté par le juge commissaire et qui permettra la mise en place d'un plan de redressement. Le passif correspond aux dettes antérieures au jugement d'ouverture de la procédure.

Les dettes qui naîtront postérieurement au jugement d'ouverture seront payées par l'entreprise sous la tutelle plus ou moins présente de l'administrateur judiciaire, autre organe de la procédure.

La période d'observation, ouverte par le tribunal au moment du jugement d'ouverture de la procédure, est de 6 mois renouvelable une fois et prolongée exceptionnellement à la demande du Procureur.

L'un des rôles de l'Administrateur est d'estimer, pendant la période d'observation, la viabilité de l'entreprise avec l'aide du Mandataire Judiciaire, ainsi que sa capacité à faire face à ses dettes.

Un bilan économique est dressé par l'Administrateur ou, dans la procédure simplifiée un rapport d'enquête est établi par le juge commissaire, ainsi au vu de ces documents :

- Si l'entreprise est viable économiquement, un plan de continuation est mis en place (le passif arrêté sera échelonné sur 8 ans maximum selon la jurisprudence du Tribunal de Commerce de LYON). Un commissaire à l'exécution du plan sera nommé.

- La deuxième issue est le plan de cession qui consiste à céder le fonds de commerce à une autre entité afin d'assurer le maintien d'activité susceptible d'exploitation autonome, tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif généré. La liquidation est alors prononcée.

Il est un organe nommé dans le jugement qui ouvre la procédure. C'est un mandataire chargé par décision de justice de représenter les créanciers. Il a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt des créanciers.

Enfin, tous les 3 ans, le Mandataire Judiciaire fait l'objet d'un contrôle exercé par deux autres membres de la profession assistés d'un Commissaire aux Compte.

Le rapport est transmis au Ministère de la Justice. Le Mandataire Judiciaire est assuré en responsabilité civile.

Pour schématiser, il représente le passé de l'entreprise et l'intérêt collectif des créanciers lésés et jamais l'intérêt individuel de l'un des créanciers. L'administrateur représente le présent et l'avenir de l'entreprise. Ce dernier assiste le dirigeant dans la gestion et administration de son entreprise.

• prendre en charge le règlement des salariés en ce qui concerne leurs salaires impayés, les licenciements non réglés ou encore les licenciements autorisés par le juge commissaire pendant la période d'observation sur requête de l'administrateur.

Cette structure a été créée par les Représentants des créanciers de LYON. Elle est l'émanation directe de nos Etudes et n'engendre donc aucun frais à la charge de l'entreprise. Les indemnités et salaires sont pris en charge par le :

L'AGS fait une avance au représentant des créanciers pour assurer le paiement des salariés.

En cas de plan de continuation, les sommes avancées par l'AGS se remboursent en 2 temps :

Dans les 8 jours qui suivent le jugement d'ouverture, le chef d'entreprise remet au représentant des créanciers une liste exhaustive certifiée sincère comprenant l'ensemble de ses créanciers. Si le dirigeant est en nom personnel, au nom de l'unité du patrimoine, la liste comprend aussi ses dettes personnelles.

La liste va permettre au Mandataire Judiciaire d'avertir ces derniers de la situation de l'entreprise et de les inviter à déclarer leur créance dans le délai de 2 mois à partir de la parution du jugement au BODACC.

Passé ce délai, les créanciers sont forclos, ils peuvent toutefois se faire relever de la forclusion par le juge commissaire pour justes motifs dans le délai de 1 an à compter de l'ouverture de la procédure mais au-delà leur créance est réputée éteinte.

Le dirigeant qui omet volontairement d'inscrire un créancier sur la liste risque que ce dernier se retourne directement contre lui.

Au terme du délai de déclaration (entre 3 et 4 mois après le jugement), le Mandataire Judiciaire procède à la vérification du passif déclaré et invite le dirigeant à se prononcer. En cas de désaccord, les créanciers disposent d'un droit de réponse.

Au terme de la vérification, le juge commissaire arrête le passif. Un plan de continuation ou de cession va pouvoir être mis en place. Le Mandataire Judiciaire invitera les créanciers à se prononcer sur le plan de continuation.

Aucune créance antérieure au jugement d'ouverture ne peut être réglée • c'est une infraction pénale.

D'une part, sur le plan de continuation au vu du passif que devra supporter l'entreprise, ou du plan de cession, ou encore du prononcé de la liquidation judiciaire.

D'autre part, sur toutes autres questions ou litiges qui surviendraient au cours de la procédure.

Ses émoluments sont fixés par décret du 10 iuin 2004 modifié par le décret n° 2006¬1709 du 23 décembre 2006.

Le droit fixe est dû immédiatement mais sera réclamé dans les 4 à 6 semaines de l'ouverture de la procédure.

Au cours des divers entretiens que nous serons amenés à voir tout au long de la procédure, il pourra vous être fournies des informations et des explications complémentaires.