Patrick Paul DUBOIS-Missions

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON
44, Rue de Bonnel – 69003 LYON
Téléphone 04 72 60 69 90
Fax 04 72 60 69 81

Le tribunal de commerce de LYON compte 69 juges, répartis en 9 chambres ; 6 chambres traitent le contentieux général tandis que deux chambres sont dédiées aux procédures collectives et une autre à la prévention.

Le Tribunal de commerce tranche les litiges entre commerçants ou entre commerçants et sociétés commerciales, et ceux qui portent sur les actes de commerce.

La demande en justice est initiée par un plaideur qui soumet au tribunal ou au juge ses prétentions. Cette demande peut être introduite par quatre types d'actes de procédure : l'assignation au fond ou en référé (en cas d'urgence), la présentation volontaire (d'une des parties) ou la requête conjointe (plusieurs parties).

Les personnes qui interviennent au jugement doivent être en mesure de prendre connaissance des demandes en justice et d'organier leur défense.

Les débats d'audience sont publics sauf dispositions législatives contraires ou si le juge ou encore les parties estiment que les circonstances particulières de l'affaire ne requièrent pas la publicité des débats.

Le tribunal peut confier à l'un de ses membres le soin d'instruire une affaire en qualité de juge rapporteur.

La loi du 26 juillet 2005, dite loi de sauvegarde qui réforme le droit des entreprises en difficultés, a pour objectif premier de sauvegarder l'emploi et de rembourser les créanciers ; ses dispositions ont pour objet de prévenir les difficultés des entreprises et, en cas d'échec, de favoriser leur redressement. Les différentes procédures existantes sont les suivantes :

L'objet de la mission confidentielle du mandataire ad'hoc est de favoriser le fonctionnement de l'entreprise et de rechercher un accord avec les créanciers. Le mandataire reçoit du président par voie d'ordonnance une mission spécifique dont le champ d'action est limitativement désigné dans l'ordonnance.

Les personnes exerçant une activité commerciale ou artisanale qui éprouvent une difficulté juridique, économique ou financière, avérée ou prévisible, et ne se trouvant pas en cessation des paiements depuis plus de quarante-cinq jours peuvent demander à bénéficier de cette procédure confidentielle.

Le conciliateur est désigné par le président du tribunal de commerce (ou de grande instance) pour une période, renouvelée, qui ne peut excéder cinq mois. Sa mission est de favoriser la mise en place des mesures de nature à mettre fin aux difficultés rencontrées et, s'il y a lieu, à l'état de cessation des paiements.

L'accord peut faire l'objet d'un simple visa du président du tribunal ou être homologué, ce qui suspend tout action en justice pour le paiement des créances.

Cette procédure bénéficie à toute entreprise qui rencontre des difficultés qu'elle n'est pas en mesure de surmonter, de nature à la conduire à la cessation des paiements. Son ouverture, par jugement, emporte de plein droit l'interdiction de payer les créances nées à cette date, et interrompt ou interdit toute action en justice des créanciers.

Son issue est l'arrêté par le tribunal d'un plan de sauvegarde qui peut comporter l'arrêt ou la cession d'une ou plusieurs activités, à l'exclusion de la cession de l'entreprise. En cas d'échec, la procédure peut être convertie en redressement ou en liquidation judiciaire.

Cette procédure est destinée à permettre le maintien de l'activité et de l'emploi, et l'apurement du passif. Le redressement judiciaire est assuré selon un plan arrêté par décision de justice à l'issue d'une période d'observation.

Le plan par continuation comporte un voler économique visant à la pérennité de l'entreprise, un volet financier visant au règlement du passif de l'entreprise, et un volet social, ayant pour but la réduction des charges salariales pour permettre le redressement de l'entreprise ; il prévoit la continuation de l'entreprise ou sa cession. En cas d'impossibilité, la cession de l'entreprise peut être préparée.

C'est une procédure consistant à réaliser les éléments de l'actif et à payer les dettes sociales de la société : un liquidateur est nommé pour vendre les biens, récupérer les créances et payes les dettes.

Désigné par le président du tribunal dans le cadre du redressement judiciaire, il veille au déroulement rapide de la procédure et à la protection des intérêts en présence. Il statue par voie d'ordonnance sur les demandes, contestations et revendications relevant de sa compétence. Cette désignation est également possible dans le cadre de la sauvegarde.

L'avocat , en sa qualité de conseil, intervient pour rédiger tous les actes et conventions relatifs à la création, au développement de l'entreprise, ou à sa transmission. En sa qualité de défenseur, il représente les entreprises dans le tribunal, les renseigne sur les voies judiciaire ou amiable de résolution de leur litige, et les accompagne dans le cadre de leurs éventuelles difficultés économiques.

L'administrateur judiciaire est chargé par décision de justice d'administrer les biens d'autrui ou d'exercer des fonctions d'assistance ou de surveillance dans la gestion de ces biens ; il prend l'entreprise sous sa responsabilité pour qu'elle puisse poursuivre son activité ou être reprise par de nouveaux actionnaires dans le cadre des procédures de prévention ou des procédures collectives.

Le mandataire judicaire est chargé par décision de justice de représenter les créanciers et de procéder à la liquidation d'une entreprise. Il établit et vérifie le montant exact des dettes. Il étudie les contrats de travail et assure le règlement des sommes dues aux salariés et règle aux créanciers les sommes disponibles.

L'huissier de justice porte à la connaissance des intéressés les actes judiciaires (assignations et décisions de justice), et extra-judiciaires par « signification ». Il dresse des procès-verbaux de constat.

Le commissaire priseur est chargé d'estimer et de vendre aux enchères les actifs des sociétés dans des ventes judiciaires réalisée sur décision de justice : liquidation judiciaire, réalisation de gage, saisie ; il est garant de la régularité de la vente.

L'expert judiciaire peut être désigné par le tribunal avec mission de rendre un rapport sur des points techniques précis, pour lui permettre de juger en connaissance de cause.

Le notaire intervient pour conseiller les entrepreneurs sur les aspects patrimoniaux de leur activité professionnelle et établir les actes correspondants en la forme authentique.

Le tribunal de commerce est composé de juges bénévoles , issus du monde de l'entreprise, élus une première fois pour 2 ans puis pour 4 ans lors des mandats suivants :

De nationale française, âgés de plus de 30 ans, ils sont inscrits au registre du commerce à titre personnel depuis 5 ans au moins ou ont exercé des fonctions de dirigeants ou de directeur d'entreprise pendant 5 ans au moins.

Cette juridiction, est composée d'un président, un vice-président, de présidents de chambre et de juges consulaires.

Le ministère public ou parquet représente les pouvoirs publics devant le tribunal de commerce. Il s'exprime obligatoirement en matière de défaillance d'entreprise (redressement ou liquidation judiciaire) et, dans les autres cas, chaque fois qu'il le souhaite.

Le tribunal de commerce statue en premier et dernier ressort (sans possibilité d'appel), ou en premier ressort à charge d'appel, selon l'importance du litige.

Le tribunal de commerce traite des litiges dans le cadre du contentieux général et il traite également les défaillances d'entreprises commerciales et artisanales.

Il assiste le tribunal à l'audience et dans le déroulement de la procédure. Il authentifie les décisions du tribunal, en en permettant l'exécution. Il assure la conservation des actes et en délivre des copies. Il tient le registre du commerce et des sociétés et les différents fichiers des inscriptions. Il diffuse les informations économiques et financières qu'il détient.